Rapport MIE 30.01

Je vous avais présenté la situation financière catastrophique du Département que nous avons trouvée à notre arrivée. En cause, notamment, plus de 100 millions d’euros de factures laissées impayées par nos prédécesseurs.

Afin de faire toute la lumière sur ces pratiques, une Mission d’Information et d’Evaluation (MIE) a été mise en place.

Afin d’assurer la plus grande transparence possible, la MIE a été constituée de Conseillers départementaux de la majorité et de l’opposition à savoir : Dominique Fontenaille, Dominique Écharoux, Dominique Bougraud, Alexandre Touzet, Caroline Varin, George Tron, Olivier Clodong, David Ros et Jérôme Guedj.

Au cours des six derniers mois, la MIE a auditionné différents acteurs afin d’obtenir un éclairage sur la situation financière actuelle du Département.

Le 30 janvier 2017, la MIE a rendu ses conclusions à l’unanimité, à savoir :

• des factures impayées aux établissements de personnes âgées et handicapées, d’un montant indéterminé, existaient depuis 2010.

• les décalages de paiements et les non-rattachements des factures ont augmenté chaque année d’environ 14 millions d’euros entre 2012 et 2015 pour atteindre au moins 101,3 millions d’euros au 1er trimestre 2015. Une hausse conséquente de la fiscalité a donc été nécessaire pour combler l'ensemble du dérapage financier de cette pratique que la nouvelle majorité a voulu endiguer afin de respecter le principe de la sincérité budgétaire.

• les représentants de l’exécutif de la période concernée assument ces glissements et ces factures impayées, en justifiant cette pratique par les difficultés de la conjoncture et par l’interprétation possible des règles financières et comptables du Plan de comptes applicable aux départements (M52). Ils font également valoir l’absence de remarque ou de sanction de la part des différents échelons du contrôle de légalité (Chambre régional des Comptes, Préfecture, payeur départemental). Or, une lecture juridique de la M52 a démontré l’obligation des rattachements des factures à l’année en cours, de façon à respecter le principe d’annualité et d’indépendance.

• l’obligation de rattachements peut bénéficier d’aménagements mineurs, qui ne peuvent en aucun cas atteindre les montants et les types de factures tels que ceux pratiqués sous l’ancienne majorité.

• les résultats des exercices précédents, en particulier le taux d’épargne brute et le taux d’épargne nette, ont immanquablement été présentés inexacts par ces pratiques de non-rattachements.

"Ces pratiques ne sont aujourd’hui plus contestées par l’opposition. Non-conformes au principe de sincérité des comptes, elles ont eu des conséquences dramatiques sur les finances du Département mais, surtout, sur les Essonniens. Un point final a été mis à ces années de cavalerie budgétaire : nous allons retrouver, enfin, un équilibre budgétaire durable, indispensable à la bonne gestion du territoire" a conclu François Durovray, Président du Conseil départemental.